Maires et adjoints
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange demande a M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, de bien vouloir lui preciser si un maire peut vendre a sa commune un bien immobilier dont il est proprietaire, sans pour autant etre accuse de delit d'ingerence (article 175 du code penal).
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - L'article 175 du code penal interdit au maire toute relation d'interet avec la commune qu'il administre, cette interdiction s'etend aux operations de vente et d'achat de biens entre le maire et la commune. Il apparait toutefois que l'impossibilite d'acquerir une parcelle d'un lotissement communal peut entrainer un prejudice injustifie pour les elus locaux. Des amenagements devraient donc etre apportes a l'article 175 du code penal afin d'autoriser ces derniers a passer dans des conditions tres precises certains actes portant sur des biens immeubles de leur commune. Un projet de texte elabore par le ministere de l'interieur et les services de la chancellerie pourrait etre soumis rapidement a l'approbation du Parlement.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 26 septembre 1988