Remembrement
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange demande a M le ministre de l'agriculture et de la foret de bien vouloir lui preciser si un proprietaire foncier est en droit de refuser de participer aux depenses relatives aux travaux connexes de remembrement, en raison de la contribution versee a ce titre par l'interesse lors d'une precedente operation de remembrement ayant affecte la meme parcelle.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Problemes fonciers agricoles
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 26 septembre 1988