Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le perimetre d'une association fonciere coincide avec le perimetre de remembrement. Il arrive parfois que, dans le cadre d'extensions de perimetres de communes contigues, des parties de territoire communal soient concernees par deux operations independantes et successives. De ce fait, les parcelles en cause relevent de deux associations foncieres differentes. La legislation et la reglementation n'ont pas regle la situation creee par cette double appartenance, notamment en ce qui concerne les cotisations syndicales destinees au financement des travaux connexes par la voie du remboursement des emprunts. La solution de ce probleme se trouve dans la concertation entre bureaux des charges ou en la constitution d'une union d'associations foncieres au sein de laquelle les charges respectives des associations d'origine pourraient etre ventilees.