Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'honorable parlementaire souleve le probleme du plafond maximal de ressources des usagers que pratiquent certaines caisses d'assurance vieillesse pour l'octroi du service d'aide menagere. Attentif a la situation des personnes agees, le Gouvernement entend poursuivre les efforts entrepris pour favoriser leur maintien a domicile, et notamment l'aide menagere, qui en constitue un element essentiel. Il convient de souligner le developpement considerable de ce service. Ainsi, alors que 32 000 personnes en beneficiaient en 1970, elle touche maintenant plus de 500 000 usagers et represente une masse de credits de plus de 4 milliards de francs. Cette prestation est actuellement financee, d'une part, par l'aide sociale et, d'autre part, par le fonds d'action sociale des caisses d'assurance vieillesse, dont la principale est la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salaries (CNAVTS). Pour ce qui est de l'aide menagere au titre de l'aide sociale, chaque departement determine librement l'importance qu'il souhaite accorder a ce type d'intervention, dans le cadre de sa politique d'action sociale, en fixant la tarification ainsi que la participation des beneficiaires. Cette prestation ne peut etre accordee que dans la mesure ou les ressources du demandeur ne depassent pas un plafond dont le montant est fixe par decret et qui, actuellement, est de 34 050 francs annuels pour une personne seule et de 59 490 francs pour un menage. Quant a la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salaries (CNAVTS), un effort relatif au volume global d'activite est a souligner. Ainsi, en 1988, la CNAVTS a maintenu dans leur integralite ses moyens financiers et son volume d'heures d'intervention malgre les difficultes actuelles du financement de la branche vieillesse. De plus, pour 1989, les moyens financiers alloues a l'aide menagere par le fonds d'action sanitaire et sociale de la CNAVTS ainsi que le volume horaire d'intervention seront en progression ; en effet, le volume d'heures augmentera de 2 p 100, soit un taux superieur a celui defini par l'INSEE pour l'evolution demographique des personnes agees de soixante-quinze ans et plus, lequel etant de 1,75 p 100. Il convient de rappeler que, malgre les mesures de maitrise de la depense qui ont ete prises depuis 1984, il n'en reste pas moins que cette caisse s'applique a reequilibrer les dotations entre les regions de facon a repondre du mieux possible aux besoins exprimes. En ce qui concerne le plafond de ressources des demandeurs, au-dela duquel le service d'aide menagere n'est pas attribue par les caisses concernees, il ne s'agit pas d'une pratique generalisee. Ainsi, la CNAVTS et la Federation nationale des mutuelles de fonctionnaires et agents de l'Etat n'ont pas integre un tel plafond dans leurs conditions d'octroi de cette prestation. En revanche, la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA) a bien, quant a elle, instaure un tel plafond de ressources, qui s'eleve actuellement a 5 920 francs mensuels pour une personne seule et a 9 025 francs mensuels pour un couple, ce qui ne correspond pas aux 7 000 francs evoques par l'honorable parlementaire. Par ailleurs, les caisses de retraite exercent librement une action sanitaire et sociale facultative, deliberee par leur conseil d'administration. Aussi, un reajustement de ce plafond ne peut etre decide que par le conseil d'administration de la caisse d'assurance vieillesse concernee.