Question de : M. Mestre Philippe
- Union pour la démocratie française

M Philippe Mestre attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur l'application de l'article 44 quater du CGI qui exonere d'impot sur le revenu les benefices industriels et commerciaux realises par les entreprises nouvelles. Il lui cite l'exemple d'un entrepreneur individuel qui s'est vu rejeter le benefice de cet article a la suite d'un controle fiscal. Sans remettre en cause la bonne foi du contribuable, l'administration fiscale lui a refuse le benefice de l'abattement de 20 p 100 pour adhesion a un centre de gestion agree sur les rehaussements de benefices operes. L'administration fonde son argumentation sur l'article 158-4 bis du code general des impots qui dispose : « aucun abattement n'est applique a la partie des benefices resultant d'un redressement ». Or les benefices en question figuraient bien dans les documents remis aux services fiscaux mais avaient ete deduits extra-comptablement au tableau 2058 A N « Determination du resultat fiscal » (ligne XF « Abattement sur le benefice et exoneration des entreprises nouvelles ») et vises par le centre de gestion agree, le contribuable croyant de bonne foi pouvoir beneficier de ce regime d'exoneration. En consequence, il lui demande si les rehaussements de benefices resultant du rejet de l'exoneration d'impot sur le revenu ne pourraient faire l'objet de l'abattement prevu par l'article 158-4 bis dans la mesure ou ces benefices figuraient bien dans les documents comptables et ne resultaient donc pas directement d'un rehaussement des bases mais d'une erreur de droit du contribuable due a une interpretation inexacte des dispositions legales et reglementaires.