Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Aux termes de l'article 80 du code general des impots, les gains realises par les personnes qui travaillent a domicile pour le compte d'un ou plusieurs employeurs sont consideres, sur le plan fiscal, comme des salaires. Ce regime est applicable aux personnes dont la remuneration est determinee forfaitairement et qui travaillent seules ou avec le concours de leur conjoint, de leurs enfants a charge ou d'un auxiliaire. L'assimilation a des salaires de la remuneration des travailleurs a domicile est particulierement avantageuse puisqu'elle permet aux interesses de beneficier de la deduction forfaitaire de 10 p 100 pour frais professionnels accordee aux salaries et de l'abattement forfaitaire de 20 p 100. Les ouvriers a domicile qui relevent des industries enoncees a l'article 5 de l'annexe IV du code deja cite peuvent en outre pratiquer une deduction supplementaire pour frais professionnels dont le taux varie de 5 p 100 a 40 p 100, selon la nature de l'activite exercee. S'ils estiment que ces deductions forfaitaires pour frais ne couvrent pas le montant des depenses professionnelles qu'ils ont engagees, les travailleurs a domicile peuvent demander la deduction de leurs frais professionnels reels. Enfin, l'activite des travailleurs a domicile est placee hors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutee et de la taxe professionnelle et ces personnes sont dispensees des obligations comptables auxquelles sont normalement tenus les travailleurs independants.