Question de : M. Godfrain Jacques
- Rassemblement pour la République

M Jacques Godfrain appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat, sur le probleme de la validation aupres de l'Organic de certaines periodes d'assurance vieillesse des non- salaries du commerce et de l'industrie. En effet, lorsque leur entreprise est deficitaire ou ne degage pas de benefices, les non- salaries du commerce et de l'industrie sont tenus de verser une cotisation minimale d'assurance vieillesse. Or, bien que cescotisations soient appelees normalement chaque semestre, seul untrimestre d'assurance sur quatre est valide par annee d'activite pour le calcul de la pension de retraite. Cette situation, particulierement injuste pour les interesses, constitue, d'autre part, une discrimination entre les non-salaries du commerce et de l'industrie et les aides familiaux qui, eux, beneficient de la validation des quatre trimestres, meme lorsque le revenu professionnel est inexistant. Il lui demande donc s'il n'estime pas souhaitable de revoir la reglementation de l'Organic dans un sens plus favorable aux cotisants, de facon a leur permettre d'obtenir la validation de l'ensemble des trimestres pour lesquels ils ont verse la cotisation minimale.