Activites professionnelles
Question de :
M. Valleix Jean
- Rassemblement pour la République
M Jean Valleix rappelle a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, que, selon une instruction du 30 decembre 1976, lorsqu'une exploitation agricole est affectee a la production de differentes natures de culture, il y a lieu, pour apprecier les limites legales prevues par l'article 150 D-2 du CGI en matiere de plus-values, de rattacher le prix de cession correspondant a la totalite des batiments ou, le cas echeant, aux seuls batiments d'exploitation, au prix de vente des terrains affectes a la nature de culture dominante. Il lui demande si l'appreciation de la nature de culture dominante doit se faire par rapport a la superficie des biens ou par rapport a leur valeur.
Auteur : M. Valleix Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Plus-values : imposition
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 26 septembre 1988