Question de : M. Proriol Jean
- Union pour la démocratie française

M Jean Proriol attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les craintes que suscite, pour un grand nombre de societes de caution mutuelle, l'application, a compter du 31 decembre 1988, de nouvelles normes de gestion fixees par le Comite de reglementation bancaire, notamment en matiere de division des risques. Ces contraintes resultent directement de l'assimilation des societes de caution mutuelle aux etablissements de credit vises par la loi no 84-46 du 24 janvier 1984, dite « loi bancaire ». Or il semble que cette loi conduit a sous-estimer les specificites du fonctionnement des societes de caution mutuelle constituees sous le regime de la loi du 13 mars 1917. Celles-ci, de par leur statut, ne recoivent aucun depot, n'offrent aucun credit, ne degagent aucun benefice et assurent exclusivement le cautionnement des operations engagees par leurs membres. En outre, les normes qui entreront en vigueur en 1989 paraissent de nature a mettre en cause l'existence meme d'un certain nombre de petites societes de caution mutuelle possedant pourtant une connaissance irremplacable du secteur de la petite et moyenne entreprise pour les organismes preteurs. En consequence, il lui demande qu'elle politique il entend mener prochainement pour assouplir les ratios de gestion, en fonction des caracteristiques propres aux societes de caution mutuelle.