Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'objectif poursuivi par le Gouvernement dans le domaine des cotisations sociales des agriculteurs est de mettre un terme aux inegalites et de rapprocher le niveau des prelevements des capacites contributives des cotisants. Il s'est traduit notamment par des augmentations de cotisations plus importantes dans les hautes tranches que dans les tranches inferieures de revenu cadastral du bareme de l'assurance maladie. Ainsi, de 1983 a 1988, les cotisations globales ont augmente de 50 p 100 au titre de la mise en valeur d'exploitations dont le revenu cadastral est, cette annee, superieur a 31 354 francs, ce qui correspond a des superficies de plus de 100 hectares. Par contre, pour la majorite des exploitations qui sont comprises entre 12 et 50 hectares, cette augmentation varie entre 34 et 40 p 100, d'ou une difference non negligeable de 10 a 16 p 100. En tout etat de cause, il ne peut etre envisage de calaculer le montant global des cotisations de telle maniere qu'il soit exactement proportionnel aux superficies et au revenu cadastral des exploitations et proceder, de ce fait, au deplafonnement integral de l'assiette des cotisations. En effet, par rapport a l'importance des exploitations, les revenus des agriculteurs n'augmentent pas selon une progression lineaire, compte tenu du fait que les grandes exploitations doivent supporter des charges supplementaires, notamment salariales. Il convient par ailleurs de rappeler que, a l'instar des autres regimes legaux de protection sociale, les cotisations cadastrales d'assurance vieillesse sont necessairement plafonnees dans la mesure ou la retraite proportionnelle des agriculteurs est elle-meme limitee a concurrence de l'obtention de 60 points retraite.