FNS
Question de :
M. Rimbault Jacques
- Communiste
M Jacques Rimbault appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les difficultes qu'entrainent les conditions d'attribution du Fonds national de solidarite. Certains representants des agriculteurs proposent de relever le plafond de cette allocation (au moins de 200 francs par mois), d'ouvrir la possibilite de son attribution aux ayants droit des l'age de soixante ans, de relever l'actif successoral entrainant le remboursement par les heritiers et pour son calcul de limiter la valeur de l'habitation principale a 50 p 100 de sa valeur venale. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour repondre a l'attente des tres nombreux agriculteurs qui soutiennent ces propositions.
Auteur : M. Rimbault Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 26 septembre 1988