Réponse du Gouvernement :

Reponse. - C'est dans le cadre de la mission qui lui a ete confiee par le decret du 25 fevrier 1983 qu'il convient d'apprecier le bilan de l'activite du Conseil national de la vie associative depuis sa creation. Cette mission est triple : etablir un bilan annuel de la vie associative, faire toutes propositions de reforme susceptibles d'ameliorer celle-ci et conduire egalement les etudes utiles a son developpement. S'agissant plus particulierement des propositions de reforme faites par le Conseil national de la vie associative au travers de ses avis et recommandations, celles-ci portent essentiellement sur le financement de la formation des benevoles et les conditions d'exercice du benevolat, les rapports juridiques entre les pouvoirs publics et les associatiosns ayant une activite d'interet general, le financement - notamment en fonds propres - et la fiscalite des associations. Les conditions d'exercice d'une activite economique par les associations ont egalement fait l'objet d'une reflexion et de propositions. L'avis emis, sur saisine du ministre charge de l'economie sociale, par le Conseil national de la vie associative le 4 fevrier 1988, sous l'intitule « Pour une vie associative mieux reconnue dans ses fonctions economiques et dans ses actions d'interet general » reprend et developpe les themes evoques ci-dessus. Les propositions concernant le financement et la fiscalite des associations y tiennent une place particulierement importante. L'ensemble de ces propositions fait l'objet d'une etude attentive de la part des services du secretaire d'Etat aupres du Premier ministre en liaison avec les departements ministeriels concernes. Certaines ont deja ete retenues par le Gouvernement. C'est le cas des dispositions nouvelles concernant la taxe sur les salaires contenues dans le projet de loi de finances 1989. Le Conseil national de la vie associative a egalement effectue un certain nombre d'etudes concernant les domaines suivants : plan comptable des associations ; financement des associations ; problemes de communication des associations. Enfin, une importante etude comparative sur le statut des associations sans but lucratif dans la CEE est actuellement en cours.