Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La production de viande bovine est soumise a une organisation commune des marches (OCM bovine : reglement du conseil de la CEE no 805-68 du 27 juin 1968 modifie) qui a pour consequence l'interdiction de principe de mesures d'aides nationales accordees en sus des aides communautaires. L'aide demandee, si elle etait a caractere national, viendrait directement en complement de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes, instituee par le reglement CEE no 1357-80 du conseil, du 5 juin 1980 (PMTVA) et ne saurait par consequent etre autorisee par la commission de Bruxelles. Octroyer une prime aux troupeaux mixtes ne serait donc possible qu'en obtenant de la Communaute economique europeenne une modification de la prime a la vache allaitante. Or, la principale objection a une telle modification de la reglementation communautaire reside dans les difficultes de controle. Ainsi l'attribution de cette prime aux vaches non traites des troupeaux mixtes supposerait que l'on puisse definir et surtout controler, de maniere precise, quelles sont les vaches dont le lait est livre en laiterie et quelles sont les vaches traites ou non traites, dont le lait est conserve sur l'exploitation pour nourrir les jeunes animaux. Le reglement 1357/80 du conseil met l'accent sur ce point dans les considerants puisqu'il precise que pour permettre un controle administratif efficace, il y a lieu de prevoir l'octroi de cette prime au benefice des exploitations ne livrant pas de lait. Ces difficultes de controle entraineraient des risques eleves de rejet des depenses par le FEOGA alors que vient d'etre mis a la charge de l'Etat francais environ 580 millions de francs, correspondant aux depenses des primes communautaires a l'elevage pour l'annee 1986, pour defaut de controle. Ces difficultes sont suffisamment reelles pour que l'on considere qu'une surveillance « insuffisante » des conditions d'attribution pourrait mettre en peril l'existence meme de la prime alors que le revenu des producteurs specialises la justifie pleinement.