Cours d'assises
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui preciser si le nom des personnes designees sur la liste electorale par tirage au sort, en vue de la constitution d'un jury criminel, peut etre publie ou communique a des tiers.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 26 septembre 1988