Réponse du Gouvernement :

Reponse. - En application de l'article 261 du code de procedure penale, dans chaque commune, le maire dresse une liste preparatoire de la liste annuelle du jury criminel par tirage au sort effectue publiquement a partir des listes electorales. Aucun texte ne reglemente la publication ou la communication a des tiers des noms des electeurs figurant sur ces listes preparatoires. L'interet d'une telle publication ou communication parait d'ailleurs tres reduit, dans la mesure ou elle ne peut permettre de connaitre les noms des personnes effectivement designees comme jures dans une affaire determinee. En effet, les listes preparatoires etablies dans les communes du ressort d'une cour d'assises permettent la constitution par tirage au sort au siege de cette juridiction de la liste annuelle des jures (au nombre de 1 800 pour la cour d'assises de Paris et d'au moins deux cents pour les autres juridictions criminelles). Avant l'ouverture de chaque session d'Assises est tiree au sort, sur cette liste annuelle, une liste de trente-cinq jures appeles a sieger a ladite session. Celle-ci ouverte, un ultime tirage au sort determine pour chacune des affaires la composition du jury de jugement qui comprend neuf personnes. Il convient de relever que si aux termes de l'article 282 du code de procedure penale chaque accuse doit recevoir signification de la liste des jures de session, ce texte prevoit, toutefois, que la liste ainsi signifiee ne peut contenir aucune indication relative au domicile ou a la residence des jures, ces indications ne pouvant etre communiquees qu'aux avocats de l'accuse sur leur demande.