Personnel
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur les problemes rencontres par les secretaires de mairie, instituteurs de France. Ceux-ci, en effet, ne beneficient pas actuellement d'une continuite de carriere, lorsque l'interruption du service est liee a une cause independante de leur volonte (fermeture de classes par exemple). Il lui demande s'il prevoit, dans l'elaboration des decrets d'application de la loi du 8 fevrier 1971, une disposition permettant la continuite de carriere des agents en cas d'interruption involontaire de leur service.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : éducation nationale, jeunesse et sports
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 26 septembre 1988