Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Pour contribuer a la limitation de la production de cereales, la Communaute economique europeenne a arrete un programme de retrait des terres arables (reglements du Conseil et de la Commission des 25 et 29 avril 1988). Dans le cadre de ce programme, l'exploitant s'engage pendant cinq ans a retirer de la production au moins 20 p 100 des terres arables de son exploitation moyennant une prime forfaitaire annuelle a l'hectare. Le dispositif est obligatoire pour chaque Etat membre mais il n'y a pas d'obligation de retrait pour les agriculteurs. Les conditions d'application des reglements communautaires dans notre pays ont ete determinees apres des consultations approfondies de la profession agricole et font l'objet du decret no 88-1049 et de deux arretes du 18 novembre 1988 (JO du 19 novembre 1988). Ces modalites sont applicables jusqu'au 31 decembre 1989, ce qui permettra, a cette date, d'en faire le bilan et d'y apporter, si necessaire, des modifications. Sauf pour la zone rouge mediterraneenne, ou il existe des risques d'incendies en cas de mauvais entretien des terres concernees, le dispositif est ouvert aux agriculteurs de toutes les regions. Le montant de la prime de retrait sera fixe par petite region agricole dans les limites de montants minimum et maximum par departement qui viennent d'etre publies. Le dispositif adopte vise, par ailleurs, a encourager la jachere tournante. Dans le cas particulier du boisement, celui-ci devra etre effectue en conformite avec les orientations agroforestieres definies au plan local. Enfin, la faculte de recourir a la jachere paturee ou a la jachere jaune (cultures de pois chiches, lentilles ou vesces) n'a pas ete dans l'immediat retenue, dans l'attente de l'intervention des mesures sociostructurelles d'extensification et de reconversion des productions.