Commerce extracommunautaire
Question de :
M. Goasduff Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Goasduff demande a M le ministre de l'agriculture et de la foret si la France est disposee a demander a la commission de Bruxelles la mise en oeuvre des fonds communautaires prevus en 1987 pour faire face aux agressions commerciales americaines qui resulteront du recent Trade Bill.
Auteur : M. Goasduff Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 26 septembre 1988