Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La loi commerciale americaine signee le 23 aout 1988, meme si les propositions les plus protectionnistes ont finalement ete retirees, n'en demeure pas moins un objet de preoccupation pour le Gouvernement francais. Bien que la loi ne cree pratiquement pas de nouvelles entraves obligatoires contre les importations aux Etats-Unis, elle augmente les risques de restrictions sur les importations. Son objet essentiel est de renforcer les procedures et legislations existantes, le texte fourmille de dispositions mettant les importations sous surveillance et permettant de declencher des procedures unilaterales de retorsion quasi automatique dans le domaine agricole en particulier sur base de rapports ou recommandations a l'administration. Cette legislation fournit au Etats-Unis des moyens de pression ameliorant leur position de negociation dans les sujets delicats de l'Uruguay Round en contradiction avec l'accord de statu quo signe a Punta del Este. La nouvelle legislation americaine que l'on peut qualifier de bombe a retardement laisse la porte ouverte a toutes sortes de manoeuvres unilaterales et bilaterales. Au-dela des mises en garde politiques le Gouvernement francais veillera a ce que la Communaute economique europeenne reagisse rapidement et fermement a toute application du Trade Bill qui menacerait ses interets legitimes et serait en contradiction avec les engagements pris a Punta del Este. En tout etat de cause, l'adoption par le Congres americain d'un tel texte de legislation commerciale, independamment de sa mise en oeuvre, permet de douter de la volonte reelle des Etats-Unis de negocier.