Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les secteurs des oleagineux et des proteagineux sont soumis dans la Communaute europeenne aux quantites maximales garanties. On sait que ce systeme, consacre a Bruxelles en fevrier 1988 par le conseil europeen, vise a stabiliser les depenses agricoles de la CEE Cet objectif est essentiel a la survie de la politique agricole commune, et l'interet des agriculteurs commande que les regles definies pour quatre campagnes par les chefs d'Etat et de gouvernement soient respectees. Le principe du systeme peut etre ainsi resume : normalement, le prix de soutien, exprime en ecus, ne change pas d'une campagne a l'autre, mais, si la production communautaire depasse la quantite maximale (4,5 millions de tonnes en colza et 3,5 millions en proteagineux), ce prix est reduit en proportion. C'est ce qui s'est passe en 1988-1989, avec des baisses de 7,65 p 100 en colza et de 9 p 100 en proteagineux, attenuees par l'ajustement de 1,5 p 100 de la parite verte du franc au 1er janvier 1989. La France agit a Bruxelles pour corriger les inconvenients lies a l'absence d'un butoir a la baisse qui risque d'entrainer des transferts brutaux d'une culture a l'autre et de desorganiser les filieres. L'aide communautaire aux proteagineux est fonction de l'ecart entre le prix de soutien et le cours mondial du soja : ce dernier a fortement augmente en 1988 en raison de la secheresse aux Etats-Unis. Il est donc normal que la commission ait reduit l'aide. Il faut relever que la production francaise de 1988, qui avait atteint pres de 3 millions de tonnes, en augmentation de 40 p 100 sur 1987, etait presque entierement ecoulee au debut d'avril dernier. On peut donc considerer que l'aide a ete, pendant l'ensemble de cette campagne, ajustee a des niveaux satisfaisants. Neanmoins, la France intervient pour que les modalites de son calcul soient plus clairement definies par la commission.