Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les conditions d'octroi d'indemnites par les collectivites territoriales et leurs etablissements publics aux agents des services exterieurs de l'Etat ou des etablissements publics de l'Etat sont definies a l'article 97, 2e alinea, de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertes des communes, des departements et des regions. Ce texte dispose qu'un decret en Conseil d'Etat fixe les conditions de versement de ces indemnites supplementaires au titre des prestations fournies personnellement par ces agents en dehors de l'exercice de leurs fonctions dans lesdits services et etablissements publics de l'Etat. Un decret en Conseil d'Etat no 82-979 du 19 novembre 1982 pris en application de l'article 97, 2e alinea, de la loi precitee du 2 mars 1982, a apporte les precisions necessaires sur les conditions d'octroi de ces indemnites. Par ailleurs, un arrete interministeriel en date du 11 janvier 1985 precise notamment que les services de surveillance des cantines scolaires signales par l'honorable parlementaire peuvent faire l'objet d'une retribution par les collectivites au moyen d'indemnites dont les taux horaires ne peuvent exceder ceux fixes par le decret no 66 787 du 14 octobre 1966. Aucune disposition legislative ou reglementaire n'interdit le versement desdites indemnites a un enseignant, membre d'un conseil municipal, des lors qu'il aura assure un service de surveillance de la cantine scolaire, conformement aux textes precites. Toutefois, cet enseignant, elu municipal, ne devra pas prendre part a la deliberation du conseil municipal consacree a l'examen de la retribution de ces indemnites. Il est en effet « interesse » a cette affaire en son nom personnel, et la deliberation a laquelle il pourrait prendre part serait frappee de nullite, en application de l'article L 121-35 du code des communes.