Question de : M. Ansart Gustave
- Communiste

M Gustave Ansart expose a M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, que de tres nombreuses institutrices et de tres nombreux instituteurs sont aussi des elus locaux de la commune dans laquelle ils resident. Leur mandat electoral ne leur permet pas de percevoir, de la municipalite, une remuneration, si minime soit-elle. Or de plus en plus de petites communes mettent en place une restauration scolaire dont la surveillance doit etre assuree par un enseignant de l'ecole, « volontaire » (de par la loi, qui ne peut etre un elu communal). Cela pose de reels problemes. Il lui signale ainsi le cas d'une commune (Roeulx) de sa circonscription ou le seul enseignant volontaire pour assurer la surveillance de la cantine qui vient d'ouvrir est un adjoint au maire. C'est pourquoi il lui demande s'il n'entend pas, pour ce cas et les cas similaires, apporter une derogation a la loi.