Question de : M. Autexier Jean-Yves
- Socialiste

M Jean-Yves Autexier attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les disparites qui peuvent resulter, pour certains assures sociaux, de l'application des coefficients de revalorisation appliques aux salaires de reference. Ces coefficients sont destines, en principe, a garder une parite en francs constants. Or, ils presentent des distorsions difficilement explicables qui aboutissent a une veritable spoliation de certaines tranches d'age. Ainsi le salaire plafond annuel de 1948, soit 2 240 francs, etait revalorise en 1987 a hauteur de 137 925,76 francs alors, par exemple, qu'un salaire plafond de 21 960 francs en 1972 n'etait revalorise en 1987 qu'a hauteur de 91 836,72 francs. De la sorte, les personnes ayant travaille entre 1948 et 1954 n'ont pas besoin d'avoir travaille au maximum du plafond de la securite sociale pour jouir de la pension maximale, dans la mesure ou ces annees ont beneficie d'un taux de revalorisation exceptionnel. Par contre, les retraites qui auraient eu leurs dix meilleures annees entre 1969 et 1981, et cotise au plafond tout ce temps, verront leur pension reduite de pres de 20 p 100 du fait de l'insuffisante revalorisation de cette periode. C'est pourquoi il lui demande ou en est, sur ce point precis, l'etat de la reflexion menee sur les transformations souhaitables du regime de retraite de la securite sociale. Il semble, en effet, urgent d'harmoniser les modalites de revalorisation, de telle sorte qu'en cotisant au plafond pendant dix ans ou plus on soit assure d'une pension egale, quelle que soit la periode de la carriere ou se sont placees ces dix meilleures annees.