Tarifs voyageurs
Question de :
M. Autexier Jean-Yves
- Socialiste
M Jean-Yves Autexier attire l'attention de M le ministre des transports et de la mer sur les disparites regrettables qui persistent entre ressortissants de pays francophones dans la delivrance de la carte « familles nombreuses » de la SNCF, laquelle offre de nombreux avantages tarifaires sur le reseau. Le tarif applicable aux membres des familles nombreuses resulte toujours de l'article 44 de la loi du 22 mars 1924 qui en limite le benefice aux citoyens francais et aux personnes originaires des territoires qui etaient a cette date colonies francaises ou pays de protectorat. Des accords specifiques sont intervenus depuis lors avec certains autres pays mais les ressortissants de pays comme le Togo ou le Cameroun, qui avaient ete places par la Societe des nations sous mandat francais en sont toujours exclus. Les interesses ont beaucoup de mal a admettre cette situation alors que leurs voisins et quelquefois parents des pays voisins peuvent y pretendre. Il lui demande donc quelles dispositions il compte prendre pour reviser la legislation en vigueur sur ce point dans un sens plus equitable.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Les reductions « familles nombreuses » constituent une tarification sociale, c'est-a-dire qu'elles ont ete instituees par l'Etat qui compense la perte de recettes qui en decoule pour la SNCF L'article 44 de la loi du 22 mars 1924 dispose que « sous reserve des traites de reciprocite qui existent actuellement ou qui seront passes entre la France et les pays etrangers, les reductions sur les prix des transports en chemin de fer prevues au benefice des familles nombreuses ne sont applicables qu'aux citoyens francais et aux originaires des colonies francaises ou des pays de protectorat ». Les ressortissants des anciens territoires sous mandat francais ne peuvent donc beneficier du tarif « familles nombreuses », sauf si leur pays a passe un accord de reciprocite avec la France. Le Togo ayant conclu un tel accord, ses ressortissants beneficient du tarif « familles nombreuses ». Par contre, faute d'accord de reciprocite, les citoyens camerounais en sont exclus.
Auteur : M. Autexier Jean-Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sncf
Ministère interrogé : transports et mer
Ministère répondant : transports et mer
Date :
Question publiée le 26 septembre 1988