Question de : M. Autexier Jean-Yves
- Socialiste

M Jean-Yves Autexier attire l'attention de M le ministre des transports et de la mer sur les disparites regrettables qui persistent entre ressortissants de pays francophones dans la delivrance de la carte « familles nombreuses » de la SNCF, laquelle offre de nombreux avantages tarifaires sur le reseau. Le tarif applicable aux membres des familles nombreuses resulte toujours de l'article 44 de la loi du 22 mars 1924 qui en limite le benefice aux citoyens francais et aux personnes originaires des territoires qui etaient a cette date colonies francaises ou pays de protectorat. Des accords specifiques sont intervenus depuis lors avec certains autres pays mais les ressortissants de pays comme le Togo ou le Cameroun, qui avaient ete places par la Societe des nations sous mandat francais en sont toujours exclus. Les interesses ont beaucoup de mal a admettre cette situation alors que leurs voisins et quelquefois parents des pays voisins peuvent y pretendre. Il lui demande donc quelles dispositions il compte prendre pour reviser la legislation en vigueur sur ce point dans un sens plus equitable.