Question de : M. Autexier Jean-Yves
- Socialiste

M Jean-Yves Autexier attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur le refus de la caisse d'allocations vieillesse des commercants non sedentaires et industriels forains d'accorder le benefice du FNS aux ressortissants espagnols qui en font la demande, meme lorsqu'ils satisfont aux conditions de duree minimale de residence. Pour justifier cette attitude, la directrice pretend que la convention du 21 janvier 1961 entre la France et l'Espagne pour les non-salaries ne comporte aucune clause relative au FNS Or l'adhesion de l'Espagne a la CEE a rendu caduque la convention de 1961 et ce sont desormais les reglements communautaires qui s'appliquent, prevoyant que l'allocation supplementaire du FNS est servie sans discrimination aux ressortissants des Etats membres. Il y a donc la un cas flagrant de dysfonctionnement grave qui penalise des personnes souvent en grandes difficultes financieres. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions urgentes il compte prendre pour eviter la perpetuation de telles erreurs et pour retablir les interesses dans leurs droits depuis la date de leur demande.