Question de : M. Autexier Jean-Yves
- Socialiste

M Jean-Yves Autexier attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les circonstances qui entourent la suppression de certaines prestations par les caisses d'allocations familiales. Ainsi, lors des revisions annuelles des droits des interesses, et meme en dehors de ces periodes, des allocataires peuvent recevoir des avis de notification de fin de droits sans avoir eu la possibilite au prealable de presenter d'eventuelles explications. Certaines familles se retrouvent ainsi brutalement en difficulte meme si la suppression en question est la consequence d'une erreur administrative, d'un malentendu ou d'un simple retard dans le renvoi d'un formulaire. Il existe evidemment des possibilites de recours mais qui sont longues a aboutir et qui constituent un desagrement reel quand la faute incombe a la caisse. Nous avons pu constater que c'est pratique courante a Paris pour la 16e circonscription administrative de la CAF dont relevent les ressortissants du XIe arrondissement et des cas similaires nous sont signales ailleurs. Il y a donc urgence a remedier a cette situation en tous points regrettable. Il lui demande donc s'il envisage dorenavant d'obliger les caissses a s'entourer de toutes les precautions necessaires et a justifier au prealable leur decision aux allocataires concernes avant de supprimer une prestation quelconque.