Question de : M. Autexier Jean-Yves
- Socialiste

M Jean-Yves Autexier attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur le contenu d'une lettre ministerielle du 20 aout 1985 qui precise que la pension de retraite due par un regime etranger, meme si l'interesse n'en percoit pas le montant, doit etre prise en consideration pour l'evaluation des ressources des postulants a l'allocation supplementaire du FNS Ainsi, nous avons eu connaissance du cas d'un ressortissant d'origine tunisienne, etabli en France et naturalise au terme d'une longue carriere, a qui les autorites tunisiennes refusent de verser la pension qui lui revient sous pretexte qu'il n'est plus resident dans ce pays. L'interesse se voit donc refuser le benefice du FNS en raison de la circulaire precitee dont le caractere injuste eclate ainsi au grand jour. Il est vraisemblable que son cas n'est pas isole. Cela occasionne des disparites entre retraites et contrevient a la regle generale qui garantit le minimum vieillesse a tous au-dela de soixante-cinq ans. Il lui demande donc de lui indiquer la teneur exacte de cette lettre ministerielle et de lui preciser si elle a force de loi en la matiere. Ne juge-t-il pas le moment venu de prendre les dispositions adequates de nature a faire cesser ces inegalites de traitement entre retraites ?