Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La contribution exceptionnelle de l'Etat d'un montant de 1,2 milliard de francs ouverte par la loi no 87-1061 du 31 decembre 1987 portant loi de finances rectificative pour 1987 a ete inscrite au budget du ministere de l'interieur au titre des subventions d'investissement accordees par l'Etat. La premiere fraction de cette contribution d'un montant de 500 millions de francs, a ete repartie entre les regions a partir de criteres relatifs au patrimoine utilises pour la repartition de la dotation regionale d'equipement scolaire. La seconde fraction, d'un montant de 700 millions de francs, doit etre repartie au prorata pour chaque region de l'evaluation des depenses relatives aux gros travaux necessaires a l'entretien et au fonctionnement des etablissements scolaires transferes a la region, calculee en application des dispositions de l'article 98 de la loi de finances pour 1987. L'evaluation de ces travaux sous l'egide de la commission consultative d'evaluation des charges ayant fait apparaitre d'importantes disparites entre les regions, des travaux d'investigation supplementaires en vue d'homogeneiser les resultats sont apparus necessaires. Les modalites de repartition de la seconde fraction seront definies a partir des elements d'analyse recueillis par la commission consultative d'evaluation des charges.