Question écrite n° 2953 :
Aides menageres

9e Législature

Question de : M. Becq Jacques
- Socialiste

M Jacques Becq attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur l'exoneration de la cotisation securite sociale pour les employeurs de gens de maison. En effet, cette exoneration concerne les personnes de plus de soixante-dix ans et celles dont l'etat de sante necessite l'assistance d'une « tierce personne ». Or, il existe des handicapes de moins de soixante-dix ans, vivant seuls et possedant la carte d'invalidite, dont l'etat de sante ne necessite pas une tierce personne, mais qui ont cependant besoin d'une aide menagere. En consequence, il lui demande s'il ne serait pas possible de faire beneficier ces handicapes du meme avantage.

Données clés

Auteur : M. Becq Jacques

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions sociales

Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern

Ministère répondant : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern

Date :
Question publiée le 26 septembre 1988

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