Aides menageres
Question de :
M. Becq Jacques
- Socialiste
M Jacques Becq attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur l'exoneration de la cotisation securite sociale pour les employeurs de gens de maison. En effet, cette exoneration concerne les personnes de plus de soixante-dix ans et celles dont l'etat de sante necessite l'assistance d'une « tierce personne ». Or, il existe des handicapes de moins de soixante-dix ans, vivant seuls et possedant la carte d'invalidite, dont l'etat de sante ne necessite pas une tierce personne, mais qui ont cependant besoin d'une aide menagere. En consequence, il lui demande s'il ne serait pas possible de faire beneficier ces handicapes du meme avantage.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le droit a l'exoneration des cotisations de securite sociale est subordonne au besoin d'une assistance directe et reguliere a la personne agee ou invalide pour effectuer les actes essentiels de la vie. La seule attribution de la carte d'invalidite, qui est liee a la constatation d'une incapacite d'origine physique ou mentale, n'apporte pas la preuve de la dependance, qui justifie l'ouverture de ce droit. Des services specialises sont, par ailleurs, en mesure de fournir l'aide necessaire lorsque celle-ci peut etre dispensee par une aide menagere.
Auteur : M. Becq Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions sociales
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Date :
Question publiée le 26 septembre 1988