Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Depuis la loi du 24 fevrier 1984 portant reforme de la formation professionnelle, le financement du conge de formation est assure par la contribution d'un montant egal a 0,10 p 100 de la masse salariale, versee par les entreprises occupant au moins 10 personnes a des organismes paritaires agrees. Ainsi la responsabilite de la gestion du conge individuel de formation revient desormais aux partenaires sociaux, qui determinent les priorites, selon lesquelles les demandes des salaries seront satisfaites. L'Etat apporte cependant sa participation au financement de formation pris en charge par les organismes paritaires. C'est le cas notamment des actions de promotion sociale signalees par l'honorable parlementaire, en faveur desquelles l'aide de l'Etat est fixee a un taux egal a 33 p 100 du cout total finance par l'organisme paritaire ; cette subvention, dont le taux pourra etre porte a 50 p 100 au cours du prochain exercice, revet un caractere prioritaire. Par ailleurs, pour les salaries dont le contrat aura ete rompu, les stipulations de la convention du 26 fevrier 1988 relative a l'assurance chomage permettent l'acces a des formations aux beneficiaires de l'allocation de base de ce regime. Lorsque ces salaries ne percoivent pas l'allocation de formation-reclassement prevue par la convention, l'Etat leur verse une remuneration d'un montant egal, des lors que la formation suivie a une duree superieure a un an. Toutefois, pour permettre aux travailleurs concernes de beneficier sans restriction d'une possibilite de promotion professionnelle et sociale, il est envisage de prendre des mesures nouvelles de nature a eviter les difficultes signalees dans le cadre plus large du credit-formation.