Question de : M. Patriat Fran�ois
- Socialiste

M Francois Patriat appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les difficultes que rencontrent les accedants a la propriete quand, pour des raisons de divorce, de chomage ou de maladie, ils ne peuvent plus faire face a leurs echeances. Bien souvent, ces situations se soldent par la vente de leur habitation. Les interesses peuvent alors rembourser le capital emprunte ainsi que les interets qui ont couru jusqu'a la date de la vente. Cependant si, a l'issue de cette operation, certaines banques se disent desinteressees, un grand nombre d'entre elles demandent aux malheureux accedants de rembourser la totalite des interets qui auraient du courir sur la periode d'emprunts longue duree qu'ils avaient a l'origine contractes. Un tel acharchement conduit a des situations catastrophiques d'autant plus que les interesses se retrouvent dans l'obligation de faire face a de nouvelles echeances pour rembourser les interets de sommes que les banques ont deja recouverts. En consequence, il lui demande s'il entend prendre des mesures pour que cessent ces pratiques dans les cas deja difficiles, ci-dessus evoques.