Question écrite n° 2962 :
Politique fiscale

9e Législature

Question de : M. Patriat Fran�ois
- Socialiste

M Francois Patriat attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les problemes que rencontrent, au regard des impots, les personnes qui trouvent un emploi a une distance tres eloignee de leur domicile. En effet, pour eviter de s'user en voyages entre leur domicile et leur lieu de travail, les interesses louent dans la ville ou ils travaillent un petit pied-a-terre, tout en continuant a regagner regulierement leur domicile, souvent une maison individuelle qu'ils ont fait construire. Au regard des impots, le pied-a-terre devient leur residence principale et leur domicile, leur residence secondaire. Les interesses perdent ainsi tous les avantages fiscaux dont ils beneficiaient, notamment sur les deductions des interets d'emprunt. Les interesses sont donc conduits a abandonner leur pied-a-terre et a reprendre leur fatigants trajets entre leur domicile et leur travail. En consequence, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que ne soient pas penalises ceux qui trouvent un emploi tres eloigne de leur domicile.

Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les avantages fiscaux en faveur du logement sont reserves aux immeubles utilises a titre d'habitation principale. Celle-ci est le lieu ou resident habituellement les membres du foyer fiscal et ou se situe le centre de leurs interets professionnels et materiels. Le logement ou est situee l'habitation principale d'un contribuable est donc determine en fonction de sa situation particuliere. Dans le cas d'un couple marie, le logement ou resident effectivement et en permanence un des conjoints et ses enfants peut etre considere comme l'habitation principale du foyer. Cela dit, les personnes qui changent de residence principale, pour quelque motif que ce soit, ne peuvent continuer a beneficier des avantages fiscaux attaches a leur ancien logement. Toutefois, si un logement utilise provisoirement comme residence secondaire redevient l'habitation principale du contribuable, celui-ci peut beneficier des reductions d'impot dans les conditions legales pour les interets correspondant a la fraction des cinq premieres annuites qui restent a verser a la date de changement d'affectation du logement.

Données clés

Auteur : M. Patriat Fran�ois

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 26 septembre 1988

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