Question de : M. Proveux Jean
- Socialiste

M Jean Proveux interroge M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le probleme des droits successoraux des enfants adulterins. Un arret de la Cour de cassation, sur le rapport du conseiller Massip, en date du 26 avril 1988, rappelle que la loi du 3 janvier 1972, qui a amenage les droits des enfants adulterins « tend a proteger l'enfant legitime et le conjoint victimes d'un manquement a la foi du mariage, en ce qui concerne les biens sur lesquels ils avaient des droits, les biens de la famille, de la lignee ». Cet arret n'apporte pas de changement a l'orientation precedemment definie par la jurisprudence. L'enfant adulterin, qui ne peut pretendre dans la succession de son pere qu'a une demi-part, se trouve donc depouille au profit de ses demi-freres ou demi-soeurs, bien qu'il soit innocent de la conduite de ses parents. L'idee qui consiste a faire dependre les droits d'un enfant du comportement de ses parents parait des lors peu satisfaisante. C'est pourquoi, il lui demande si le Gouvernement envisage une modification de la reglementation en ce domaine.