Elections cantonales
Question de :
M. Proveux Jean
- Socialiste
M Jean Proveux attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur le cautionnement des candidatures aux elections cantonales. Le candidat desirant beneficier du concours de la commission de propagande pour l'envoi et la distribution des documents electoraux, ainsi que la prise en charge par l'Etat des frais de propagande electorale, doit, en deposant sa declaration de candidature, justifier par un recepisse avoir verse un cautionnement de 50 francs a la tresorerie generale ou a une recette des finances. Le cautionnement est rembourse aux candidats ayant obtenu au moins 5 p 100 des suffrages exprimes. Aucun nouveau cautionnement n'est exige pour le second tour du scrutin. Compte tenu de la modicite des sommes demandees, qui ne correspondent nullement a une tarification des prestations fournies par la commission de propagande, ne serait-il pas souhaitable de modifier, voire meme d'annuler, l'obligation de cautionnement dans un souci de simplification administrative ? Ce cautionnement de 50 francs, dont l'interet ne semble plus justifie, impose en effet des demarches administratives pour les candidats et l'administration du Tresor public. Il lui demande donc de lui faire connaitre les mesures qui pourraient etre prises pour simplifier cette procedure.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le cautionnement reclame aux personnes desireuses de se presenter aux diverses elections a une double justification : d'une part, il doit ecarter les candidats purement fantaisistes, dans la mesure ou ceux-ci sont assures de ne pas etre rembourses ; d'autre part, il represente une contrepartie, au moins symbolique, des services rendus par la commission de propagande. Son montant doit donc normalement etre calcule de facon a remplir ces deux objectifs, mais en prenant garde a ce qu'il ne soit pas fixe trop haut, ce qui risquerait de creer une selection des candidats par l'argent. Il reste que le montant actuel des divers cautionnements peut apparaitre tres bas ; c'est que, dans un souci de liberalisme, il n'a pas ete reevalue depuis tres longtemps (le montant du cautionnement a ete fixe : pour les elections cantonales, par la loi no 49-285 du 2 mars 1949 ; pour les elections municipales dans les communes de plus de 2 500 habitants, par la loi no 47-1732 du 5 septembre 1947 ; pour les elections legislatives, par l'ordonnance no 58-945 du 13 octobre 1958 ; pour les elections senatoriales, par le decret no 59-415 du 13 mars 1959 ; pour l'election presidentielle, par le decret no 64-231 du 14 mars 1964) et l'erosion monetaire a considerablement diminue la charge reelle qu'il represente pour un candidat. Toutefois, l'interet du cautionnement demeure eu egard aux observations deja mentionnees. Il serait meme logique, dans cette optique, d'en reevaluer le montant. Au demeurant, pour ce qui est plus specialement des elections cantonales, le Gouvernement, ainsi qu'il a deja ete annonce, procede a une reflexion d'ensemble tendant a moderniser le mode de scrutin applicable a la designation des membres des assemblees departementales ; le projet de loi qui sera elabore a cet effet pourra etre l'occasion de traiter le probleme evoque par l'auteur de la question dans le cadre du nouveau mode de scrutin.
Auteur : M. Proveux Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Departements
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 26 septembre 1988