Question de : M. Roger-Machart Jacques
- Socialiste

M Jacques Roger-Machart attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les conditions d'application de la reduction d'impots pour grosses reparations prevue par l'article 81 de la loi de finances pour 1985 (art 1996 du code general des impots). Malgre une importante jurisprudence du Conseil d'Etat et une circulaire du 5 septembre 1985, l'administration fiscale semble, en effet, interpreter de maniere tres restrictive la notion de « grosses reparations ». Aussi, il lui demande s'il est envisageable, notamment, que la qualite de grosses reparations et non de simple entretien soit accordee par ses services a d'importants travaux de remise en etat et de refection d'un appartement.