Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La reduction d'impot prevue a l'article 199 sexies C du code general des impots concerne exclusivement les depenses de grosses reparations des logements dont les proprietaires se reservent la jouissance a titre de residence principale. Les grosses reparations s'entendent soit des travaux qui, en cas de demembrement du droit de propriete, incombent au nu-proprietaire en application de l'article 605 du code civil, soit des travaux d'une importance qui excede celle des operations courantes d'entretien et qui consistent en la remise en etat, la refection, voire le remplacement d'equipements essentiels pour maintenir l'immeuble en etat d'etre utilise conformement a sa destination. Ainsi, constituent des travaux de grosses reparations la refection ou la consolidation des gros murs, la refection ou le remplacement de la toiture, des planchers d'une maison, le remplacement d'un ascenseur vetuste ou d'une chaudiere ou la refection totale d'une installation sanitaire. Mais ce regime ne s'applique pas aux travaux d'amelioration qui ont pour objet d'apporter a un local d'habitation un equipement ou un element de confort nouveau ou mieux adapte aux conditions modernes de vie, aux travaux qui sont assimiles a une operation de reconstruction ou d'agrandissement au sens de la jurisprudence du Conseil d'Etat, ni aux operations courantes d'entretien et de reparation. Le point de savoir si les travaux de remise en etat et de refection d'un appartement peuvent comporter des travaux de grosses reparations qui ouvrent droit a la reduction d'impots releve d'une appreciation des faits par le service des impots, sous le controle du juge.