Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La question posee par l'honorable parlementaire appelle la reponse suivante : le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre rappelle que la situation des anciens combattants d'Afrique du Nord retient toute son attention. M Meric souhaite achever les travaux precedents et proposer au Gouvernement une solution equitable en concertation avec les administrations concernees et les associations. Il precise cependant que, si une telle mesure etait adoptee, elle devrait faire l'objet d'un echeancier previsionnel de realisation qui serait elabore en concertation avec les associations d'anciens combattants et de victimes de guerre. Ainsi, il a deja elargi les conditions d'attribution de la carte du combattant en abaissant de 36 a 30 le nombre de points exiges ce qui devrait permettre d'augmenter de 30 p 100 la delivrance des cartes. De plus, les services du secretariat d'Etat ont engage une etude avec ceux du ministere de la defense afin d'envisager l'amelioration des conditions de reconnaissance d'unite combattante. A la suite d'interventions aupres des ministeres concernes, le delai de souscription a une retraite mutualiste majoree par l'Etat au taux maximum a ete proroge jusqu'au 1er janvier 1990. En outre, il est demande au ministere de la solidarite, de la sante et de la protection sociale d'examiner avec la plus grande bienveillance la possibilite de faire beneficier les anciens d'Afrique du Nord, chomeurs en fin de droits ages de plus de cinquante-cinq ans, d'une bonification egale au temps passe sous les drapeaux lors du calcul de l'age de l'ouverture du droit a la retraite.