Question de : M. Vivien Alain
- Socialiste

M Alain Vivien attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur la situation de nombreux accedants a la propriete qui, faute d'obtenir la renegociation des emprunts contractes anterieurement a des taux eleves, voient leurs biens immobiliers faire l'objet d'une saisie suivie de vente aux encheres publiques. Cette procedure d'un autre age affecte profondement les familles en cause. Elle est d'autant plus inacceptable qu'elle est exploitee par des specialistes des ventes aux encheres publiques qui acquierent ces biens pour des valeurs souvent derisoires. A plusieurs reprises, d'ailleurs, des « ententes » prealables ont pu etre observees entre certains marchands de biens. Il lui demande, pour prevenir un renouvellement d'errements aussi scandaleux, si ses services ne pourraient etudier la creation d'un organisme financier qui, intervenant pour acquerir le bien saisi a sa valeur reelle, selon l'evaluation des domaines, procederait ensuite a sa revente dans les conditions normales du marche. Il lui demande, en outre, s'il ne serait pas envisageable de prevoir un dispositif permettant a l'organisme financier nouveau de favoriser le maintien dans les lieux des ex-acquereurs par la signature de contrats de location-vente etalee sur de longues periodes, de vingt-cinq a trente ans par exemple.