Cessation progressive d'activite
Question de :
M. Bonrepaux Augustin
- Socialiste
M Augustin Bonrepaux demande a M le ministre de la fonction publique et des reformes administratives s'il ne lui parait pas opportun de proroger au-dela du 31 decembre 1988 les dispositions du titre II de l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982, relatives a la cessation progressive d'activite et d'en etendre le champ d'application aux agents contractuels.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - La mesure de cessation progressive d'activite, qui devait initialement prendre fin au 31 decembre 1983, a ete prolongee d'annee en annee jusqu'au 31 decembre 1988. Au cours de la premiere lecture du projet de loi portant diverses mesures d'ordre social, le Senat a adopte un amendement depose par le Gouvernement, et tendant a proroger une nouvelle fois ce dispositif jusqu'au 31 decembre 1990. Il appartient desormais a l'Assemblee nationale de se prononcer a son tour sur cette prorogation.
Auteur : M. Bonrepaux Augustin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique et réformes administratives
Ministère répondant : fonction publique et réformes administratives
Date :
Question publiée le 26 septembre 1988