Cessation progressive d'activite
Question de :
M. Bonrepaux Augustin
- Socialiste
M Augustin Bonrepaux demande a M le ministre de la fonction publique et des reformes administratives s'il ne lui parait pas opportun de proroger au-dela du 31 decembre 1988 les dispositions du titre II de l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982, relatives a la cessation progressive d'activite et d'en etendre le champ d'application aux agents contractuels.
Auteur : M. Bonrepaux Augustin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique et réformes administratives
Ministère répondant : fonction publique et réformes administratives
Date :
Question publiée le 26 septembre 1988