Question de : M. Boucheron Jean-Michel
- Socialiste

M Jean-Michel Boucheron (Charente) attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur le decret no 85-1024 du 23 septembre 1985. Certains maires ruraux de sa circonscription font part des critiques suivantes : le texte est redige de telle facon que l'article 13 qui prevoit la possibilite d'un accord entre les collectivites interessees n'est jamais utilise car, ainsi que me l'a fait remarquer un elu local, « quelle commune d'accueil accepterait qu'au terme d'un accord elle se trouve penalisee par rapport a ce qu'on lui garantit faute d'accord ? » A defaut d'accord et conformement a l'article 14, la decision serait donc prise par le prefet. Les dispositions du texte penalisent les communes jeunes et pauvres qui ne beneficient que d'une perequation insignifiante. Il est difficile, en l'etat actuel des elements dont nous disposons, de faire des propositions. Mais la proportion 80/20 p 100 reste totalement decriee par les elus des petites communes. En consequence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour ameliorer le decret no 85-1024 du 23 septembre 1985.