Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Conformement a l'article L 234-1 du code des communes, le montant de la dotation globale de fonctionnement est determine chaque annee en appliquant un taux de prelevement sur le produit net previsionnel de la taxe sur la valeur ajoutee tel qu'il ressort de la loi de finances initiale de l'annee. La regularisation du montant de la DGE de l'annee N doit etre effectuee avant le 31 juillet de l'annee suivante sur la base du produit reel de la taxe sur la valeur ajoutee. Cette regularisation ne peut etre negative. Ce mecanisme d'indexation est tout a fait favorable aux collectivites locales beneficiaires, comme l'a note la Cour des comptes dans son rapport public de 1988. Il apparait ainsi que, pour 1987, le produit net de la taxe sur la valeur ajoutee (445 177 millions de francs) est sensiblement superieur au produit net previsionnel (433 940 millions de francs). Cette forte progression des recettes de TVA de 1987 conduit a une regularisation de la dotation globale de fonctionnement de 1987 de 2,156 milliards de francs, soit un taux de regularisation de 2,96 p 100. Le montant de cette dotation en 1987, dont l'evolution prevue en loi de finances initiale etait de 5,16 p 100, progressera en definitive de 7,23 p 100 en francs courants par rapport aux attributions de 1986. Cette progression doit etre rapportee a l'evolution des prix de detail en 1987 qui s'est elevee a 3,1 p 100. Apres regularisation, la DGF progressera ainsi, au titre de 1987, de 4 p 100 en francs constants. Ce gain de pouvoir d'achat pour les collectivites locales est le plus important depuis la creation de la dotation globale de fonctionnement en 1979, a l'exception de l'annee 1982. Pour ce qui concerne la dotation globale de fonctionnement de l'exercice 1988, le montant de la regularisation eventuelle de cette dotation ne pourra etre connu qu'en juillet 1989. Mais, d'ores et deja, le montant inscrit en loi de finances intiale, soit 73 338 millions de francs, peut etre considere comme eleve puisqu'il represente une augmentation de 4,73 p 100. Pour l'annee 1989, la progression (+ 9,19 p 100) de la dotation globale de fonctionnement, principale dotation de l'Etat aux collectivites territoriales, est nettement superieure a l'evolution des prix (2,2 p 100) previsionnelle, ce qui se traduira par un gain tres fort de pouvoir d'achat de 6,8 p 100. Les collectivites locales sont ainsi associees a l'accroissement de la richesse nationale suscite par la reprise de l'activite economique.