Magistrats
Question de :
M. Chanfrault Guy
- Socialiste
M Guy Chanfrault attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la necessite de proceder au realignement des indemnites des magistrats de l'ordre judiciaire sur celles des corps comparables tels que les tribunaux administratifs et les chambres regionales des comptes. Le decrochement important entre les indemnites de fonctions allouees aux magistrats et celles servies aux autres grands corps de l'Etat constitue une anomalie qui ne saurait se perpetuer. Lors de l'examen de la loi de finances pour 1988, les deux assemblees avaient emis un avis unanime sur ce point particulier. Aussi, il lui demande s'il entend proposer, dans le cadre du projet de loi de finances pour 1989, le realignement des indemnites des magistrats de l'ordre judiciaire.
Auteur : M. Chanfrault Guy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Magistrature
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 26 septembre 1988