Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Actuellement les trois premieres chaines de television couvrent 99 p 100 de la population en metropole. Cette situation a ete obtenue grace aux efforts importants que TDF et les societes nationales de television ont accomplis depuis de nombreuses annees. Ces efforts sont organises dans le cadre d'une procedure de concertation definie par une circulaire du Premier ministre du 29 novembre 1983. Cette circulaire permet de faire des choix d'investissements en toute connaissance de cause en prevoyant l'elaboration dans chaque departement d'un atlas des zones d'ombre : sur demande des collectivites locales, TDF fait une pre-etude technique gratuite afin de definir un site d'emission possible et de determiner le cout previsionnel de son equipement ; chaque conseil regional doit dresser chaque annee, a partir de ces informations, une liste prioritaire de zones d'ombre a resorber en indiquant la part de financement que chaque collectivite locale a decide d'assumer. De son cote, TDF apporte une aide financiere, dans la limite de son budget annuel, puisqu'il prend a sa charge, a 100 p 100, les emetteurs de FR 3 et, a 20 p 100, ceux d'Antenne 2, hors depenses de genie civil qui restent a la charge des collectivites locales. Les demandes beneficient de cette aide financiere en fonction de leur ordre de priorite sur les listes regionales. Quand le financement de chaque operation est completement acquis, TDF transmet ces demandes au Conseil superieur de l'audiovisuel (CSA). Celui-ci, apres etude des elements techniques de la demande, delivre l'autorisation d'usage d'une frequence. Apres consultation du CSA, il s'avere que s'il existe certains dossiers en attente, car quelques mois sont parfois necessaires pour obtenir une « coordination internationale » des frequences, il n'y a pas de goulot d'etranglement ni de veritable stock de demandes de resorption de zones d'ombre en instance dans cet organisme. En fait les retards sont pour la plupart dus aux difficultes pour reunir l'ensemble des financements necessaires, c'est-a-dire se situent avant que le CSA ne soit saisi de la demande d'autorisation d'usage de frequence. D'une maniere generale, les efforts pour les zones de montagne en matiere de communication audiovisuelle ont ete soutenus depuis de nombreuses annees et les zones d'ombre des trois premiere chaines y sont maintenant relativement peu nombreuses. On peut toutefois redouter que, a l'avenir, il devienne difficile de trouver une frequence pour chacune des zones d'ombre qui subsistent encore.