Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les frais de deplacements supportes par les salaries et assimiles pour rendre a leur lieu de travail et en revenir ont le caractere de depenses professionnelles si la distance entre le domicile et le lieu de travail n'est pas anormale et si le choix d'une residence eloignee de la commune dans laquelle s'exerce l'activite professionnelle ne resulte pas de pures convenances personnelles. Ces conditions, qui ne peuvent etre dissociees, sont appreciees par le service local des impots, sous le controle du juge de l'impot, en fonction des circonstances de fait propres a chaque cas particulier. Ces depenses sont normalement couvertes par la deduction forfaitaire de 10 p 100 pour frais professionnels ; elles peuvent etre deduites pour leur montant effectif si le contribuable renonce a cette deduction forfaitaire et opte pour la prise en compte du montant reel de l'ensemble de ses frais professionnels, sous reserve d'en justifier. Ces dispositions repondent aux preoccupations exprimees par l'honorable parlementaire.