Fonctionnement
Question de :
M. Drouin Ren�
- Socialiste
M Rene Drouin attire l'attention de Mme le ministre des affaires europeennes sur la preparation des collectivites locales face a l'echeance de 1992. Si l'achevement du marche interieur est une necessite pour l'Europe, pour la politique de croissance et de l'emploi, il regrette que ni le livre blanc ni le rapport Cecchini sur le cout de la non-Europe n'assurent une place aux collectivites locales et une protection face a ce grand marche sans frontieres. Si, aujourd'hui, les collectivites locales sont le plus souvent sous-informees sur les directives europeennes, elles craignent qu'en 1992 les interets locaux et regionaux ne soient pas proteges par la legislation qui decoulera des nouvelles directives. Aucun rapport d'expert n'a encore analyse et quantifie l'Europe sans frontiere sur la vie economique et sociale des localites et des regions. Par ailleurs, l'Europe sociale doit aller de pair avec l'achevement du grand marche interieur. Aussi, il apparait indispensable que la Commission des communautes utilise les competences locales, voire meme s'appuyer sur elles, pour faire passer l'information, tant aupres des elus que des fonctionnaires. La mise en place du grand marche qui se traduira par une augmentation de la croissance et le l'emploi aura fatalement des repercussions sur l'ensemble des collectivites locales dont il faudra saisir l'opportunite. En consequence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour preparer les collectivites locales face a l'echeance de 1992.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - La construction du grand marche unique de 1993 aura des repercussions certaines sur l'ensemble des collectivites locales. Ce sera evident pour celles d'entre elles qui sont situees aux frontieres interieures de la communaute. Mais sur tous les plans, economique, social, industriel et commercial, le surplus de croissance et de competition que le gouvernement attend de la realisation de l'Acte unique devra etre pris en compte, a leur niveau, par les elus locaux. Face a cette evolution souhaitable, le gouvernement respectera l'esprit des lois de decentralisation. C'est-a-dire la responsabilite et le partenariat. D'ores et deja, il a entame, avec les representants des collectivites locales, de nombreuses reflexions et degage des moyens en vue de cette echeance. Dans le domaine de l'amenagement du territoire et du developpement economique, les contrats de plan qui viennent d'etre conclus tiennent compte des efforts d'investissements collectifs a accomplir en vue de moderniser nos infrastructures de transport, de formation, de productions locales et de les mettre en perspective avec le grand marche communautaire. Cette demarche est d'ailleurs complementaire, dans de nombreuses regions, departements ou bassins d'emploi, avec celle menee d fait de la reforme des fonds structurels communautaires. En meme temps une reflexion portant sur l'organisation des collectivites locales est egalement menee par un groupe cree aupres de M le ministre de l'interieur et preside par M le senateur Pintat. Par ailleurs, le ministere des affaires europeennes a demande a un groupe d'etudes et de mobilisation (GEM) de se pencher sur les opportunites mais aussi les problemes regionaux qui decouleront du grand marche europeen de 1993. Le groupe a deja souligne l'impact du marche unique sur les orientations economiques des collectivites et l'interet de les inciter a developper les regroupements et les synergies pour qu'elles soient mieux a meme de faire passer le fait europeen dans leur strategie economique.
Auteur : M. Drouin Ren�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivites locales
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Date :
Question publiée le 26 septembre 1988