Pensions de reversion
Question de :
Mme Lecuir Marie-France
- Socialiste
Mme Marie-France Lecuir attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur la situation des conjoints divorces qui ne peuvent faire valider les annees de carriere effectuees en Algerie par leur ex-conjoint decede. En effet, la loi du 11 juillet 1975 assimile le conjoint divorce au conjoint survivant au regard du droit a pension de reversion, lui permettant de deposer une demande de validation. Cependant, aucun texte n'a etendu ces dispositions aux demandes de validation de la carriere en Algerie d'un ex-conjoint decede. Elle lui demande de bien vouloir combler ce vide juridique prejudiciable a certaines femmes.
Auteur : Mme Lecuir Marie-France
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Date :
Question publiée le 4 juillet 1988