Pensions de reversion
Question de :
Mme Lecuir Marie-France
- Socialiste
Mme Marie-France Lecuir attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur la situation des conjoints divorces qui ne peuvent faire valider les annees de carriere effectuees en Algerie par leur ex-conjoint decede. En effet, la loi du 11 juillet 1975 assimile le conjoint divorce au conjoint survivant au regard du droit a pension de reversion, lui permettant de deposer une demande de validation. Cependant, aucun texte n'a etendu ces dispositions aux demandes de validation de la carriere en Algerie d'un ex-conjoint decede. Elle lui demande de bien vouloir combler ce vide juridique prejudiciable a certaines femmes.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Les periodes de salariat sont prises en compte pour la determination des droits a pension de vieillesse lorsqu'elles ont donne lieu au versement des cotisations de securite sociale. En cas d'absence d'un tel versement, des procedures de regularisation a posteriori sont prevues pour permettre a ces salaries d'acquerir ou de completer, a titre onereux (rachat) ou exceptionnellement a titre gratuit, des droits a pension de retraite. Il s'agit la de dispositifs a portee retroactive et donc derogatoire, que le legislateur a, de maniere constante, reserves a l'assure lui-meme et a son conjoint survivant.
Auteur : Mme Lecuir Marie-France
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Date :
Question publiée le 4 juillet 1988