BIC
Question de :
M. Dupilet Dominique
- Socialiste
M Dominique Dupilet demande a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, de bien vouloir lui preciser les mesures que compte prendre son ministere en matiere d'aides fiscales a l'exportation, et ce face a la degradation marquee du commerce exterieur francais depuis deux ans. Il souhaiterait notamment savoir s'il envisage une modification de l'article 39 octies A du code general des impots (aides fiscales aux implantations a l'etranger) afin notamment d'en etendre le benefice au secteur des services et d'en permettre une utilisation repetee.
Auteur : M. Dupilet Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 26 septembre 1988