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Question de :
M. Dupilet Dominique
- Socialiste
M Dominique Dupilet demande a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, de bien vouloir lui preciser les mesures que compte prendre son ministere en matiere d'aides fiscales a l'exportation, et ce face a la degradation marquee du commerce exterieur francais depuis deux ans. Il souhaiterait notamment savoir s'il envisage une modification de l'article 39 octies A du code general des impots (aides fiscales aux implantations a l'etranger) afin notamment d'en etendre le benefice au secteur des services et d'en permettre une utilisation repetee.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - L'article 27 de la loi de finances rectificative pour 1987 no 87-1061 du 31 decembre 1987 a modifie et complete le regime des provisions pour implantation a l'etranger. Ce nouveau dispositif elargit le benefice des aides pour implantation a l'etranger aux services necessaires a la commercialisation de produits fabriques en France. Pour les implantations commerciales dans la CEE, il autorise la deduction d'une provision non seulement pour les premiers investissements mais egalement pour les suivants. Ces mesures vont dans le sens des preoccupations exprimees par l'honorable parlementaire.
Auteur : M. Dupilet Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 26 septembre 1988