Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Ainsi que le souligne l'honorable parlementaire, les petites et moyennes entreprises francaises sont encore trop peu presentes sur les marches etrangers. C'est ainsi que pres d'une PME sur deux n'exporte pas du tout, et que seules un quart d'entre elles exportent plus de 20 p 100 de leur chiffre d'affaires. Cette faiblesse apparente de l'appareil exportateur francais doit cependant etre nuancee par deux observations : de nombreuses entreprises ne peuvent, par nature meme, participer a l'effort d'exportation (commerces et services notamment) ; en revanche plus de 40 p 100 des entreprises industrielles exportent ; les entreprises de moins de 20 salaries sont rarement en situation d'exporter durablement faute de disposer de services export adequats. Il resulte de cet etat de fait une assez forte concentration de l'appareil exportateur francais qui constitue un frein a une mobilisation plus large des PME francaises. Toutefois, en depit de ces limites a l'action publique, les pouvoirs publics ont entrepris de renforcer et de completer le dispositif incitateur existant en le reorientant en direction des PME/PMI Un effort de redeploiement du soutien public au commerce exterieur a donc ete engage au profit du commerce courant avec les pays developpes, domaine dans lequel la France accuse ses principaux deficits. La creation du comite de developpement exterieur (Codex) a apporte a l'ensemble du dispositif financier en faveur du commerce courant un element essentiel : la possibilite de realiser des montages financiers pour promouvoir la mise en place de reseaux commerciaux a l'etranger. L'aide Codex est tres specifiquement destinee a accompagner les efforts d'implantation des PME-PMI a l'etranger. A cet effet, sont eligibles a la procedure les societes moyennes realisant un chiffre d'affaires de quelques dizaines de millions de francs et plus. Des concours ont d'ores et deja ete accordes a 250 entreprises, qui pour la majorite avaient un chiffre d'affaires compris entre 50 et 250 millions de francs. Par ailleurs, une reflexion est actuellement en cours qui vise a assouplir encore davantage les criteres d'eligibilite a la procedure Codex en faveur des petites entreprises et des groupements d'entreprises. Dans cette perspective, les conditions d'acces aux Codex devraient etre telles que pourraient etre retenues des societes dont le chiffre d'affaires est encore modeste. S'agissant des procedures d'aide directe a l'exportation, l'assurance prospection geree par la Coface a ete adaptee et simplifiee dans le but de repondre aux besoins d'un plus grand nombre d'entreprises, et tout particulierement des PME-PMI Afin de rapprocher davantage la procedure des besoins des petites entreprises, l'experience de deconcentration du pouvoir de decision au profit des directeurs regionaux du commerce exterieur, realisee dans dix regions a l'origine, vient d'etre etendue a tout le territoire. Enfin, toutes les assurances prospections simplifiees, toutes les assurances foires, ainsi que les assurances prospections dont le budget est inferieur a un million de francs, font desormais l'objet d'une instruction et d'une decision au niveau regional. Ces procedures beneficient desormais en priorite aux PME-PMI puisque 90 p 100 des titulaires de contrats d'assurance prospection simplifiee et 50 p 100 des beneficiaires d'assurance prospection ont un chiffre d'affaires inferieur a 50 millions de francs. Dans le cadre des contrats de plan Etat-regions pour la periode 1989-1993, le Premier ministre a souhaite que soient mises en oeuvre des actions specifiques en vue de developper la capacite exportatrice des PME-PMI Les priorites etablies donneront lieu, dans chaque region, a la definition d'action devant permettre aux PME-PMI de renforcer leurs structures a l'exportation et leurs actions sur les marches exterieurs. C'est ainsi que quatre axes principaux seront privilegies : action de decouverte du processus export par les petites et moyennes entreprises ; creation de fonds regionaux d'aide a l'exportation (Fraex) pour le financement des etudes de marche, des frais lies au processus de mise aux normes des produits et du cout de la recherche de partenaires etrangers en vue d'une implantation durable sur les marches etrangers ; action significative en vue de developper la formation au commerce exterieur ; action visant au developpement des foires, missions et manifestations economiques. C'est en privilegiant les actions s'inscrivant sur ces axes prioritaires, que les contrats de plan devraient etre en mesure de favoriser et d'accelerer le mouvement d'internationalisation des PME-PMI francaises en accroissant leur competitivite. Il apparait clairement que le dispositif d'aide a l'exportation et a l'implantation a l'etranger est desormais concu dans un esprit qui correspond aux preoccupations exposees par l'honorable parlementaire. Pour autant l'effort de reflexion et d'adaptation, loin de se relacher, doit se poursuivre afin de relever le defi du desequilibre de notre commerce exterieur. S'agissant de la proposition visant a la mise en place d'un organisme de cautionnement a caractere mutualiste en faveur de la delivrance de cautions export, celle-ci est ctuellement a l'etude. J'observe toutefois qu'une telle procedure fonctionne d'ores et deja aupres des professions des industries mecaniques, du batiment et des travaux publics et qu'il s'agirait donc d'en prevoir l'elargissement plutot que de multiplier les procedures d'aide.