Question de : M. Dupilet Dominique
- Socialiste

M Dominique Dupilet attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les consequences dommageables de la suppression, en 1986, des mesures d'incitation fiscale aux economies d'energie dans le secteur du batiment. En effet, comme le soulignait encore recemment la Federation nationale du batiment, ces mesures generaient environ 4 milliards de francs de travaux supplementaires chaque annee. En outre, leur suppression a severement touche les industries de la construction fournissant ce marche. Ces dernieres manifestent aujourd'hui les plus vives inquietudes a l'approche de l'echeance de 1992. Elles perdent peu a peu de leur competitivite, leur marche interieur se reduisant de plus en plus alors que leurs concurrentes europeennes beneficient des dispositifs d'aide aux economies d'energie en vigueur dans la plupart des pays de la CEE En consequence, il lui demande de bien vouloir lui preciser la politique que compte mener son ministere dans ce domaine. Il souhaiterait notamment savoir s'il envisage un retablissement de tout ou partie des incitations fiscales qui ont ete supprimees.