Charges ouvrant droit a reduction d'impot
Question de :
M. Dupilet Dominique
- Socialiste
M Dominique Dupilet attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les consequences dommageables de la suppression, en 1986, des mesures d'incitation fiscale aux economies d'energie dans le secteur du batiment. En effet, comme le soulignait encore recemment la Federation nationale du batiment, ces mesures generaient environ 4 milliards de francs de travaux supplementaires chaque annee. En outre, leur suppression a severement touche les industries de la construction fournissant ce marche. Ces dernieres manifestent aujourd'hui les plus vives inquietudes a l'approche de l'echeance de 1992. Elles perdent peu a peu de leur competitivite, leur marche interieur se reduisant de plus en plus alors que leurs concurrentes europeennes beneficient des dispositifs d'aide aux economies d'energie en vigueur dans la plupart des pays de la CEE En consequence, il lui demande de bien vouloir lui preciser la politique que compte mener son ministere dans ce domaine. Il souhaiterait notamment savoir s'il envisage un retablissement de tout ou partie des incitations fiscales qui ont ete supprimees.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - 1o Les mesures d'incitation fiscale aux economies d'energie dans l'habitat ont pris fin au 31 decembre 1986 et il n'est pas envisage de les retablir. En effet, en raison de la difficulte a definir les equipements pouvant beneficier de la reduction d'impot, ce regime etait couteux pour une efficacite parfois incertaine. De plus, ce dispositif pouvait aboutir a un cumul d'avantages fiscaux pour une meme depense en raison des reductions d'impot existant egalement au titre des interets d'emprunts ou des grosses reparations. Enfin, la generalisation des normes de construction en ce domaine rend inutile la reconduction d'un dispositif d'incitation fiscale qui ferait d'ailleurs double emploi avec les aides directes accordees depuis 1987 par Electricite et Gaz de France pour la realisation de certains travaux visant a economiser l'energie. 2o Plusieurs pays europeens n'ont jamais institue de dispositif d'incitation fiscale en faveur des economies d'energie ou l'ont supprime recemment. Les entreprises francaises concernees ne sont donc pas desavantagees par rapport a leurs concurrents europeens et la reprise de la construction de logements leur assure, en tout etat de cause, un marche interieur important.
Auteur : M. Dupilet Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 26 septembre 1988