Champ d'application
Question de :
M. Gourmelon Joseph
- Socialiste
M Joseph Gourmelon attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, au sujet du taux de TVA applique aux automobiles specialement amenagees pour les personnes handicapees. Il s'etonne en particulier que l'embrayage et la boite de vitesses automatique ne soient pas consideres par l'administration fiscale comme des amenagements specifiques. Or, de nombreuses personnes handicapees ne sont titulaires du permis de conduire que sous reserve d'un amenagement de ce type. Il peut paraitre anormal de ne pas considerer, au regard de la TVA, la depense supplementaire que necessite leur handicap d'autant plus que ne sont generalement equipees de boite automatique que le haut de gamme des differentes series de vehicules. Il lui serait donc reconnaissant de bien vouloir lui donner son appreciation sur ce probleme.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le Gouvernement est desireux de limiter le plus possible les depenses supplementaires que doivent supporter les personnes atteintes d'un handicap. Cette volonte se concretise dans le projet de loi de finances pour 1989 par une extension du taux le plus faible de la taxe sur la valeur ajoutee a certains appareillages pour handicapes (chaussures orthopediques, objets de petit appareillage) qui en etaient jusqu'a present exclus. Il n'est pas possible d'aller au-dela et d'accorder le benefice de cette mesure aux embrayages et boites de vitesses automatiques. En effet ces equipements ne sont pas reserves aux personnes handicapees et sont d'ailleurs souvent montes en serie. La mesure suggeree par l'honorable parlementaire conduirait donc a de tres grandes difficultes d'application. C'est pourquoi, d'une maniere generale, le taux de la taxe sur la valeur ajoutee est fixee en fonction de la nature du produit et non de sa destination.
Auteur : M. Gourmelon Joseph
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 26 septembre 1988