Question de : M. Gourmelon Joseph
- Socialiste

M Joseph Gourmelon attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, au sujet du taux de TVA applique aux automobiles specialement amenagees pour les personnes handicapees. Il s'etonne en particulier que l'embrayage et la boite de vitesses automatique ne soient pas consideres par l'administration fiscale comme des amenagements specifiques. Or, de nombreuses personnes handicapees ne sont titulaires du permis de conduire que sous reserve d'un amenagement de ce type. Il peut paraitre anormal de ne pas considerer, au regard de la TVA, la depense supplementaire que necessite leur handicap d'autant plus que ne sont generalement equipees de boite automatique que le haut de gamme des differentes series de vehicules. Il lui serait donc reconnaissant de bien vouloir lui donner son appreciation sur ce probleme.