Justice : personnel
Question de :
Mme Lecuir Marie-France
- Socialiste
Mme Marie-France Lecuir attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'attente des agents contractuels de categories A et B de la Chancellerie, qui, faute de decrets d'application, n'ont pu beneficier des possibilites d'integration comme titulaires prevues par la loi no 84-16 du 11 janvier 1984. Elle lui demande s'il compte remedier rapidement a cette situation.
Auteur : Mme Lecuir Marie-France
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : fonction publique et réformes administratives
Date :
Question publiée le 4 juillet 1988