Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La question posee par l'honorable parlementaire appelle les reponses suivantes : 1o Par un arret en date du 13 fevrier 1987, notifie le 30 mars 1987, le Conseil d'Etat a considere qu'aux termes de l'article 1er du decret no 75-725 du 6 aout 1975, auquel les dispositions de l'article 18 de la loi no 86-76 du 17 janvier 1986 ont confere valeur legislative a partir de son entree en vigueur, ne pouvaient etre desormais presentees que les demandes de carte de combattant volontaire de la Resistance, fondees sur des services rendus dans la Resistance qui ont fait l'objet d'une homologation par l'autorite militaire. La delivrance de la carte de combattant au titre de la Resistance et de l'attestation de duree des services de Resistance qui preservent les interets materiels reserves aux resistants ressortit, depuis l'arret precite, des attributions de l'echelon national central de l'Office national apres avis de la commission nationale competente. Cette commission se reunit environ deux fois par mois et apporte toute diligence possible au reglement des affaires en suspens. Le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre, soucieux de mettre un terme a l'une des revendications les plus importantes du monde combattant, a presente a l'agrement du Gouvernement un projet de loi qui vient d'etre adopte par le Parlement. Ce texte vise a combler le vide juridique qui existait depuis la fin de l'homologation des services de Resistance par l'autorite militaire en 1951. Il n'est pas en effet normal de penaliser les resistants qui, pour certains motifs de natures diverses n'ont pas, malgre leurs merites, obtenu la qualite de CVR Mais s'il s'agit de donner satisfaction aux merites acquis dans le combat clandestin, il est necessaire de conserver rigoureusement toute sa valeur au titre de CVR La Resistance, l'une des plus belles pages de l'histoire contemporaine de la nation, ne peut donc etre exposee, a travers des titres devalorises, a se voir contestee a une epoque ou, profitant de certaines carences, un certain « revisionnisme » historique tend a minimiser voire a nier les crimes hitleriens et par consequent a contester la valeur de la lutte menee contre l'oppression nazie. A l'article unique du projet de loi initial, a ete ajoute, a l'initiative du Gouvernement, un article 2 qui prevoit un decret d'application. Ce texte a ete adopte par le Senat, le 6 avril 1989, et par l'Assemblee nationale, en derniere lecture, le 2 mai 1989 (publie au Journal officiel du 12 mai 1989 no 89-295). Le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre a notamment indique que le decret, pris apres l'avis du Conseil d'Etat, precisera les modalites d'application de la loi, ceci afin d'entourer le titre de CVR de toutes les garanties juridiques et de respecter les principes elementaires du droit administratif. 2o Cette question constitue une preoccupation essentielle du secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre, c'est pourquoi afin de pallier les difficultes qui s'opposent au bon fonctionnement des commissions departementales, le prefet, directeur general de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, a pris une circulaire en date du 16 janvier 1989. En ce qui concerne l'attestation de duree des services dans la Resistance, le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre rappelle que « l'attestation de duree des services est destinee a permettre la prise en compte dans le calcul des pensions de retraite de la periode durant laquelle le demandeur a ete prive d'une activite professionnelle en raison de sa participation a la Resistance ». Il convient de noter que la delivrance d'une telle attestation est independante de la possession ou non de la carte de combattant volontaire de la Resistance ou de la carte du combattant au titre de la Resistance. Ainsi, les anciens resistants totalisant moins de 90 jours de services attestes dans la Resistance peuvent obtenir l'ADS alors qu'ils ne peuvent se voir attribuer les titres precites. 3o Une bonification de dix jours est attribuee pour la reconnaissance du titre de combattant a toutes les personnes qui ont continue de servir apres la liberation de leur departement, jusqu'au 8 mai 1945, quand bien meme elles n'auraient pas signe un engagement volontaire pour la duree de la guerre. Les mesures a l'etude, relatives aux conditions d'attribution de la carte de combattant volontaire de la Resistance, prevoient par ailleurs, en faveur des personnes justifiant de l'homologation reguliere de leurs services par l'autorite militaire, une telle bonification pour le calcul des trois mois exiges. En tout etat de cause, l'attribution eventuelle d'une telle bonification de dix jours a l'ensemble des combattants volontaires de la Resistance necessite une etude conjointe avec le ministre de la defense car cela exigerait une modification du statut de la fonction militaire (article 87). 4o Rien ne s'oppose statutairement a ce que la carte du combattant volontaire de la Resistance soit attribuee aux personnes ayant effectivement accompli des actes de resistance, au sens du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre, avant l'age de seize ans. En revanche, ces services ne seront pas pris en compte pour le calcul des pensions de retraite, conformement a la legislation applicable en la matiere.