Question de : M. Hollande Fran�ois
- Socialiste

M Francois Hollande appelle l'attention du M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur le souhait exprime depuis de longues annees d'obtenir le vote d'une loi permettant de regler definitivement les problemes qu'ils rencontrent pour la reconnaissance de leurs droits. En particulier, ils sont tres attaches au retour aux conditions de la loi de 1949 pour la delivrance de la carte de combattant volontaire de la Resistance et a la levee de toutes les forclusions. De meme souhaitent-ils le renouvellement des membres des commissions d'attribution des titres et la decentralisation de cette procedure. Ils insistent sur la creation d'une attestation de duree de service dans la Resistance ayant valeur de certificat d'appartenance et sur la reconnaissance de la qualite de volontaire ; l'attribution de dix jours supplementaires faciliterait en effet l'obtention de la carte CVR Par ailleurs ils sollicitent la prise en compte des services rendus a la Resistance avant l'age de seize ans. Il ne doute pas que le secretaire d'Etat, ancien resistant lui-meme, partage ces points de vue. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour y parvenir.