Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'honorable parlementaire fait part des inquietudes du personnel des centres de formation pour adultes de la construction face a la procedure d'extension de la convention collective nationale des organismes de formation signee le 10 juin Þ988 entre, d'une part, la Chambre syndicale nationale des organismes de formation (CSN-For) et l'Union nationale des organismes de formation (Unorf) et, d'autre part, les organisations syndicales de salaries rattachees a la CGT-FO, a la CFTC et a la CFE-CGC En effet, la redaction du champ d'application professionnel de cette convention, visant les organismes repertories sous le numero de code APE attribue notamment aux centres de formation d'apprentis, avait pu faire naitre une ambiguite. L'administration, consciente des problemes que cette redaction ne manquerait pas de creer, a pris contact avec les parties signataires de la convention. Celles-ci ont indique qu'il n'etait pas de leur commune intention de viser dans le champ d'application des organismes tels que les centres de formation d'apprentis dont la vocation est de faire de la formation initiale. Les services du ministere du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ont en consequence invite les partenaires sociaux concernes a se reunir en commission mixte afin de repreciser le champ d'application de la convention. C'est ainsi qu'a ete negocie et conclu, le 9 novembre 1988, un avenant modifiant le champ d'application et levant toute ambiguite puisque les centres de formation d'apprentis en sont desormais clairement exclus.