Recrutement
Question de :
M. Laborde Jean
- Socialiste
M Jean Laborde appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur la disparite des conditions de remuneration des fonctionnaires ou personnes exterieures a l'administration, assurant le fonctionnement des jurys d'examen ou de concours, selon qu'ils interviennent pour le CNFPT ou pour les centres de gestion. Ces etablissements publics sont charges d'organiser les concours et examens prealables au recrutement a certains emplois de la fonction publique territoriale. Ils font appel a des fonctionnaires ou des personnes exterieures a l'administration pour la correction des epreuves mais les centres de gestion sont contraints d'appliquer les dispositions de l'arrete du 29 octobre 1970 pour remunerer les intervenants alors que le CNFPT a fixe par son conseil d'administration un bareme hors du cadre de l'arrete precite. Cette disparite de traitement pour des travaux et fonctions de meme nature est totalement incomprehensible, les conseils d'administration des centres de gestion sont-ils habilites a adopter des formes d'indemnisations similaires a celles retenues par le CNFPT ?
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le bareme des indemnites versees aux correcteurs des epreuves de concours resulte du decret du 12 juin 1956 modifie et s'applique de facon generale aux correcteurs, qu'ils soient ou non fonctionnaires, agents de l'Etat ou agents des collectivites locales (arrete ministeriel du 29 octobre 1970 et circulaire d'application du ministere de l'interieur no 71-22 du 8 janvier 1971). La circonstance que le centre national de la fonction publique territoriale a pu, par le passe, adopter des taux superieurs en meconnaissance de ceux fixes par ce texte ne saurait permettre aux centres de gestion d'adopter ce taux.
Auteur : M. Laborde Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 26 septembre 1988