Question de : M. Lapaire Jean-Pierre
- Socialiste

M Jean-Pierre Lapaire attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le probleme de la coherence du champ d'aplication de deux lois : la loi no 87-518 du 10 juillet 1987 notifiant le code du travail et relative a la prevention et a la lutte contre le chomage de longue duree et la loi no 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social. Cette clarification apparait necessaire et ce, d'autant que les dispositions arretees dans ces textes vont etre prolongees d'une duree de six mois a l'issue de laquelle le Parlement devra etudier et mettre en place les mesures les plus adequates pour lutter contre le chomage et s'interroger notamment sur le role des collectivites locales dans la lutte a mener pour l'emploi. La loi du 10 juillet 1987 precitee arrete dans son article 4 que « les employeurs qui embauchent un demandeur d'emploi sont pour celui-ci, () exoneres de la moitie des cotisations a leur charge () ». Cette part des cotisations est prise en charge par l'Etat, l'exoneration porte sur les cotisations dues pendant la premiere annee d'embauche. Les beneficiaires de l'exoneration sont « les employeurs soumis a l'obligation d'assurance contre le risque de privation d'emploi instituee par l'article L 351-4 du code du travail a l'exclusion de l'Etat, des collectivites locales ainsi que de leurs etablissements publics administratifs ». Or, la loi precitee du 30 juillet 1987 arrete, dans son article 65, la faculte pour les etablissements publics a caractere industriel et commercial des collectivites territoriales et pour les societes d'economie mixte dans lesquelles ces collectivites ont une participation majoritaire, pour les chambres de metiers, de commerce et d'industrie et pour les chambres d'agriculture, « par une option irrevocable, de se placer sous le regime de l'article L 351-4 ». Les maires ayant opte pour le regime de l'article L 351-4 revendiquent donc legalement l'exoneration de charges sociales prevue au titre de la loi du 10 juillet 1987. En consequence, insistant sur le role important des collectivites locales dans la lutte contre le chomage de longue duree, il lui demande s'il peut lui apporter des clarifications sur les modalites d'application de ces deux textes de loi.